Réponse publiée le 22 février 2011

La recommandation figurant dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur les conditions de reconnaissance du « délaissement parental » et ses conséquences sur l'enfant, rendue en novembre 2009, suggérant d'inciter les président et procureurs des tribunaux de grande instance ayant à juger des requêtes déposées au titre de l'article 350 du code civil à signer un protocole avec le président du conseil général précisant les modalités de traitement de ces requêtes constitue une piste intéressante pour développer, dans l'intérêt de l'enfant, le recours à la déclaration judiciaire d'abandon. Cette proposition fait suite à la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau CIV/12/08 relative à l'amélioration des conditions de mise en oeuvre de l'article 350 du code civil, adressée le 28 octobre 2009 aux procureurs généraux près les cours d'appel et premiers présidents des cours d'appel. En effet, la signature de tels protocoles peut répondre efficacement aux difficultés de traitement de ces requêtes, en développant plusieurs recommandations portant notamment sur les documents devant être présentés à l'appui de la requête et les modalités de dépôt de celle-ci, ainsi que le rôle du ministère public. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable au recours à cet outil.