protection maternelle et infantile
Question de :
M. Patrick Lebreton
Réunion (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la mission « sur les conditions de reconnaissance du « délaissement parental » et ses conséquences pour l'enfant » publié par l'Inspection générale des affaires sociales en novembre 2009. Ce rapport préconisait notamment de « fonder les conditions de la déclaration judiciaire d'abandon et de la délégation d'autorité parentale en utilisant les mêmes références que celles utilisées pour la définition de l'autorité parentale». Il souhaite donc qu'elle lui indique dans quelles mesures a-t-elle mis en oeuvre cette recommandation.
Auteur : M. Patrick Lebreton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 6 juillet 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat