protection maternelle et infantile
Question de :
M. Patrick Lebreton
Réunion (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la mission « sur les conditions de reconnaissance du « délaissement parental » et ses conséquences pour l'enfant » publié par l'Inspection générale des affaires sociales en novembre 2009. Ce rapport préconisait notamment de « lancer une réflexion pluridisciplinaire pour l'élaboration d'indicateurs objectifs des situations des enfants confiés à l'ASE et dont la situation pourrait relever de l'application de l'article 350 du code civil ». Il souhaite donc qu'elle lui indique dans quelles mesures a-t-elle mis en oeuvre cette recommandation.
Auteur : M. Patrick Lebreton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 6 juillet 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat