budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de passage en franchise des péages autoroutiers par les unités de surveillance douanière. Il se félicite du fait que l'administration use de sa faculté de réquisition pour la circulation sur les autoroutes concédées, dans un souci de bonne gestion de l'argent public. Par contre, la procédure mise en place avec utilisation de titres de réquisition peut s'avérer inopérante en cas d'opérations d'urgence, toutes les barrières de péage n'étant pas dotées de péagers et les contrevenants utilisant des moyens de paiement électroniques. Dans ces conditions, il souhaite connaître les dispositions que la direction des douanes entend prendre, en liaison avec les sociétés concessionnaires, afin de favoriser l'action de ses personnels sur le terrain et notamment dans les départements frontaliers.
Réponse publiée le 11 janvier 2011
Les contrôles effectués par les brigades des douanes sur les autoroutes s'inscrivent dans le cadre de la mission de surveillance menée par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sur l'ensemble du territoire (art. 43 du code des douanes). Ces axes de circulation, utilisés notamment pour les trafics de stupéfiants, font donc l'objet d'une attention soutenue de la part des unités de surveillance douanières. En application des dispositions de l'instruction du ministre en charge des transports n° 3/2 du 30 décembre 1980, les agents des douanes affectés au contrôle autoroutier et habilités par leur autorité hiérarchique, bénéficient d'une franchise occasionnelle leur permettant de circuler librement sur la portion d'autoroute dans laquelle ils sont amenés à accomplir leur mission de contrôle et de service public. Dans ce cas, le franchissement du péage en franchise par les douaniers implique la présentation d'un titre de circulation (réquisition) qui indique aux sociétés d'autoroute le lien entre la mission et la nécessité d'emprunter l'autoroute. Aujourd'hui, l'emprunt du réseau autoroutier par des agents des douanes ne disposant pas de titres de réquisition implique le paiement des droits de péage correspondants, celui-ci s'effectuant en pratique au moyen de cartes magnétiques ou de systèmes de télépéage. Toutefois, l'évolution des systèmes de paiement autoroutiers modifie les conditions actuelles d'intervention des brigades des douanes, dans un contexte de plus grande fluidité du trafic autoroutier et de nouvelles méthodes déployées par les trafiquants (go fast). Aussi, la DGDDI et le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement étudient les pistes envisageables afin de développer une collaboration plus étroite entre les services douaniers et les sociétés concessionnaires d'autoroute. L'objectif recherché est de permettre aux services douaniers de continuer à exercer efficacement leur mission de lutte contre la fraude et de disposer des moyens d'intervenir lors de situations d'urgence, dans le respect de la sécurité des usagers d'autoroute.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2010
Réponse publiée le 11 janvier 2011