lois
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Jeunesse et solidarités actives
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 6 juillet 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat