Réponse publiée le 21 septembre 2010

Il ressort effectivement du rapport de M. Édouard Courtial, député de l'Oise, intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » que la prestation de sécurité assurée par des entreprises privées au domicile des personnes âgées ou au sein des institutions qui les héberge doit offrir toutes les garanties nécessaires en termes de sérieux et de moralité. Ces garanties doivent être exigées aussi bien des salariés que des dirigeants des entreprises de sécurité privée. Astreindre ces derniers au dépôt d'une déclaration spécifique en préfecture, dès lors qu'ils prévoient des prestations spécifiques à destination des personnes âgées et vulnérables, est une perspective que ne manquera pas d'examiner avec le plus grand soin le futur délégué interministériel à la sécurité privée qui aura précisément pour tâche de proposer toute évolution utile de la réglementation en vigueur, en vue d'améliorer le professionnalisme des différentes filières de la sécurité privée et la qualité des prestations offertes. À cet égard, il étudiera, notamment, les conditions d'une introduction des activités de téléassistance ou visio-assistance, mises en oeuvre le cas échéant par les entreprises de surveillance et gardiennage, dans le champ d'application de l'agrément obligatoire.