orthophonistes
Question de :
Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le métier d'orthophoniste et ses conditions actuelles d'exercice. Il y a actuellement 18 000 orthophonistes dans notre pays dont 3 800 exerçant en salarié et 15 000 en libéral. L'orthophoniste est le professionnel de santé qui assure la responsabilité de la prévention, de l'évaluation, du traitement et de l'étude scientifique des déficiences et des troubles de la communication humaine et de leurs troubles associés et ce, à tous les âges de la vie. Les orthophonistes se sont toujours engagés massivement dans la formation et dans la prévention. Plan Alzheimer, Plan autisme, Plan AVC/aphasie, Plan cancer, lutte contre l'illettrisme, prise en charge des troubles « Dys », Prise en charge du handicap, Plan en direction des personnes sourdes et malentendantes : à toutes ces actions les orthophonistes ont répondu présents. Tous les orthophonistes sont conventionnés et pratiquent les tarifs définis par la NGAP, les dépassements d'honoraires sont négligeables permettant ainsi aux assurés sociaux un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Les engagements conventionnels ont toujours été respectés : télétransmission massive (proche de 80 %), formation conventionnelle continue (taux de remplissage proche de 100 %) ou encore contrat de bonne pratique. Mais aujourd'hui la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » remet en cause les dispositions conventionnelles et supprime le contrat de bonne pratique, fragilisant ainsi le système efficace de la formation continue. De plus ni les grilles de salaires, ni le statut des orthophonistes salariés, ni l' acte médical orthophonique (AMO) depuis 8 ans, ni le montant d'indemnisation des frais de déplacement, depuis 10 ans, n'ont été revalorisé. Aujourd'hui les orthophonistes exerçant en libéral travaillent plus pour des revenus en baisse. Les orthophonistes salariés de la fonction publique perçoivent, en début de carrière, une rémunération mensuelle proche du SMIC après une formation universitaire en 4 ans qui n'est toujours pas reconnue au grade de Master. Elle lui demande donc quelles dispositions elle entend mettre en oeuvre afin de prendre en compte les légitimes demandes des orthophonistes et d'améliorer ainsi à la fois leurs conditions de travail et leurs soins aux patients.
Réponse publiée le 25 janvier 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il appartient aux organisations représentatives de la profession ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs. Or, depuis 2006, les partenaires conventionnels ont négocié d'importantes revalorisations. Ainsi, conformément à l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes approuvé par arrêté du 17 août 2006, une décision de nomenclature de l'UNCAM a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, revalorisant le tarif de 16 actes différents d'éducation et de rééducation orthophonique, pour un montant d'un peu plus de 9 MEUR en année pleine. En outre, l'avenant n° 11, signé le 15 novembre 2007 par la Fédération nationale des orthophonistes et l'UNCAM, a revalorisé la lettre-clé AMO, de 2,37 à 2,40 EUR. Ces revalorisations tarifaires ont permis une augmentation non négligeable des honoraires des orthophonistes entre 2007 et 2008 : + 6,3 %. Ainsi, les honoraires moyens annuels d'un orthophoniste libéral s'élèvent en 2008 à près de 49 575 EUR. D'autres mesures ont été prises par l'assurance maladie afin de soutenir les orthophonistes. Ainsi près de 2 MEUR ont été engagés par an pour favoriser la formation continue, soit plus de 760 EUR par professionnel. Les contrats de bonne pratique prorogés jusqu'à fin 2010 ont donné lieu à un versement de près de 600 EUR par contrat en 2009. Enfin, différentes mesures ont également été prises en matière de simplification et d'informatisation des procédures. Ainsi, les orthophonistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient désormais d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 EUR par an. Concernant la formation, cette profession figure parmi les premières dans la programmation de la réingénierie des diplômes, dans le cadre du processus licence-master-doctorat. La reconnaissance du caractère universitaire d'un diplôme implique une refonte complète des maquettes d'enseignement et ne relève donc pas de la compétence du ministère chargé de la santé.
Auteur : Mme Michèle Delaunay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2010
Réponse publiée le 25 janvier 2011