Question écrite n° 83422 :
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13e Législature

Question de : M. Arnaud Richard
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent de nombreux assurés sociaux, inscrits dans un parcours de soins, lorsque leur médecin traitant ou le médecin spécialiste n'accepte pas la carte Vitale pour le paiement des honoraires, voire même dans certains cas, ne propose pas le tiers payant. Ces patients sont alors obligés d'avancer l'intégralité des frais avant de se faire rembourser par l'assurance maladie et, le cas échéant, leur assurance complémentaire. Cette situation ne peut que s'aggraver en cas de recours à un spécialiste ou un médecin pratiquant des honoraires en dépassement du tarif conventionnel. Alors que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide médicale de l'État sont dispensés de tout paiement et bien que certains professionnels de la santé craignent une déresponsabilisation des patients, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour inciter l'ensemble des médecins à accepter la carte Vitale et pour éviter ainsi aux malades, confrontés à des dépenses de santé très importantes, de faire des avances de frais, pouvant freiner certains à se faire soigner.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Arnaud Richard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 6 juillet 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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