Question de : M. Arnaud Richard
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réglementation sur les avantages en nature accordés aux salariés de nombre d'entreprises. Cette réglementation, issue d'une lettre d'instruction de la direction de la sécurité sociale de 1991, ayant fait l'objet d'une refonte à la fin de l'année 2002 qui précise que les avantages en nature liés à des réductions tarifaires accordées par les entreprises à leurs salariés sont exonérés de charges sociales lorsque la réduction tarifaire reste dans la limité de 30% du prix public le plus bas. Sinon ils sont réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales. Dans la mesure où la société Air France, société privée, s'est récemment mise en mesure de respecter la réglementation notamment à la suite de contrôles de l'URSSAF, il lui demande de lui préciser si les autres entreprises, privées ou publiques (comme la SNCF, EDF, GDF...) seront amenées à faire évoluer leurs pratiques en la matière et dans quels délais.