Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la baisse de la TVA dans la restauration dont les effets escomptés sont largement en dessous des promesses qui devaient découler de ce changement. Une baisse générale des tarifs de 3 % avait été promise par la restauration, alors que l'INSEE indiquait une baisse de seulement 1,3 %. Cette bataille de chiffres fait l'objet d'une très vive polémique et d'une contradiction entre différents ministères. Dans son calcul, la direction du Trésor intégrerait l'inflation "sous jacente", c'est-à-dire l'évolution qu'auraient suivi les prix s'il le taux de la TVA n'avait pas été réduit il y a un an dans la restauration. À savoir une augmentation de 0,1 % par mois soit 1,2 % entre juillet 2009 et mai 2010. En additionnant la baisse enregistrée par l'Insee (1,3 %) et la non augmentation (1,2 %), le Trésor estime donc à 2,5 % l'impact sur les prix de la baisse de la TVA. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer quelle méthode de calcul est réellement appliquée pour comparer les données par rapport à l'année antérieure et si cette méthode de calcul est bien conforme à celle décidée lors de la décision en 2009 de mettre en place d'une TVA à taux réduit.