Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des dépenses des établissements publics et privés de santé en 2006 figurant au rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport fait en effet apparaître très clairement que les crédits destinés aux établissements publics ont été de 190 millions inférieurs à l'ONDAM prévu initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Dans le même temps, les dépenses relatives aux cliniques privées ont été de 170 millions supérieures aux objectifs initiaux. Depuis 2005, les hôpitaux publics et les établissements commerciaux étant financés sur une enveloppe unique « établissements de santé », toute diminution de dépenses d'un secteur s'effectue au profit de l'autre. Ce transfert de crédit ne peut s'expliquer par une augmentation de part de marché du secteur privé dans la mesure où l'activité des hôpitaux est elle-même en progression. Par ailleurs, aucune étude ne montre une dégradation de l'état de santé de la population. Les dépenses du secteur privé ont donc bel et bien dérapé au détriment du financement du secteur public. Alors que les établissements publics sont confrontés depuis plusieurs années à un sous-financement chronique, on ne peut accepter ce transfert de financement vers le secteur privé qui n'a pas les mêmes missions et obligations de service public. Aussi il lui demande si ces chiffres ne devraient pas la mener à prendre d'urgence des mesures appropriées pour éviter le dérapage des dépenses du secteur privé et rééquilibrer l'ONDAM « établissements de santé » au bénéfice du service public de la santé.