action sociale
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Nouveau Centre
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de transport à la demande que le conseil général de Loir-et-Cher se propose de mettre en place, en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département. L'assemblée départementale a en effet adopté le principe d'une participation financière des communautés de communes aux frais de fonctionnement du service, à hauteur de 50 % du déficit occasionné. Il lui demande si, s'agissant d'une procédure à caractère exceptionnel et expérimental, des conventions pourront être signées avec les communautés sur le fondement de leur compétence obligatoire « aménagement du territoire ».
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Date :
Question publiée le 13 juillet 2010
Date de clôture :
21 décembre 2010
Fin de mandat