Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des épargnants de l'ancien complément retraite de la fonction publique (CREF), géré par la Mutuelle retraite de la fonction publique. Le CREF, fondé en 1949 sur une épargne volontaire créée à l'origine par la Mutuelle retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN), a fait l'objet d'une gestion hasardeuse et d'erreurs majeures, révélées par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales en juillet 1999. En 2000, face à ces difficultés, il baissa subitement de 16 % le montant de ses retraites et cessa de les indexer. Les cotisants se sont organisés depuis afin d'obtenir réparation pour ce préjudice. 62 000 cotisants résilièrent leur contrat et ne récupérèrent que la moitié de leur épargne, somme imposable sur une seule année fiscale. Ce sont aujourd'hui près de 380 000 personnes qui n'ont toujours pas obtenu réparation, suite au transfert de leurs droits. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour d'intervenir afin de réparer le préjudice des adhérents qui se sentent légitimement lésés de cette situation injuste qui perdure depuis de trop nombreuses années.