Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publicité des rapports de l'IGEN et de l'IGAENR. Le rapport public thématique rendu en mai 2010 par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves rappelle que, selon l'article L. 241-1 du code de l'éducation, l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) doivent remettre aux présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat leurs rapports d'évaluations départementales, académiques, régionales et nationales. De même, elles doivent rendre public un rapport annuel. Or, rappelle la Cour, « cette obligation législative n'est plus respectée depuis 2007 ». Il lui demande donc de bien vouloir lui en préciser les raisons et si le Gouvernement compte à la fois faire procéder à la publicité des rapports non divulgués et faire respecter de nouveau cette obligation législative pour les prochains rapports.