chasse
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat au sujet de la chasse dans les sites espaces naturels sensibles (ENS) La loi du 18 juillet 1985 a confirmé la politique espaces naturels sensibles aux départements. Elle permet aux conseils généraux d'acquérir des espaces naturels, de les aménager et fait obligation d'ouvrir ces sites au public. Les activités de chasse y sont strictement réglementées, et la restriction cynégétique est souvent mal comprise dans la mesure où elle tend à réduire ou supprimer des pratiques ancestrales comme la chasse au gibier d'eau. En conséquence, il lui demande de bien vouloir assouplir l'interdiction de chasser dans ces sites afin que la chasse puisse s'exercer en accord avec les conseils généraux, propriétaires, et dans le respect des autres activités proposées sur les ENS.
Réponse publiée le 21 juin 2011
Les territoires ayant vocation à être classés comme « espaces naturels sensibles » constituent la propriété exclusive des départements. L'article L. 142 du code de l'urbanisme précise qu'afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110 du même code, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Les activités cynégétiques apparaissent comme l'un des volets de cette politique de protection et de gestion conduite par les conseils généraux sur leurs propriétés. Aussi, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) ne détient aucune compétence pour intervenir dans la politique cynégétique fixée par chaque conseil général pour chacun de ses espaces naturels sensibles.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2010
Réponse publiée le 21 juin 2011