Réponse publiée le 9 novembre 2010

Le principe de la fixation des taux des droits de scolarité par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget est prévu par l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951. Si la hausse des droits de scolarité pour l'année universitaire 2010-2011 est légèrement plus importante que celle de l'année dernière, elle demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. L'augmentation moyenne pondérée des droits d'inscription est ainsi de 2,1 % et le coût moyen total d'une inscription est de 432,36 EUR pour l'année 2010-2011 alors qu'il était de 425,74 EUR pour l'année 2009-2010. Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d'inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l'État et qui s'élève à 10 790 EUR, soit 35,5 % de plus qu'en 1980. À ce titre, les droits d'inscription sont sans comparaison avec ceux des établissements d'enseignement privés qui oeuvrent quant à eux la quasi-totalité du coût de la formation. L'accès pour tous aux études est par ailleurs facilité par des dispositifs d'exonération ou d'étalement du paiement de droits de scolarité. Depuis 2008, le nombre d'étudiants aidés a ainsi progressé, avec un peu plus de 550 000 étudiants, soit près du tiers de la population concernée, qui bénéficient d'une aide financière directe sous forme de bourses. Au total, l'aide financière et sociale en leur faveur est proche de 5 MdEUR, contre 3,5 milliards en 1995. Il convient ainsi de rappeler que les étudiants boursiers sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d'autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l'établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. Le Gouvernement a par ailleurs maintenu la possibilité donnée aux étudiants et à leurs familles de cumuler la demi-part fiscale et l'aide au logement tandis que le dispositif des bourses sur critères sociaux est complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse, dont la mise en place est échelonnée sur deux rentrées universitaires avec un premier demi-mois supplémentaire versé dès le mois de septembre 2010, soit une augmentation de 6 % du montant des bourses versées aux étudiants. En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité, lorsque l'étudiant en fait la demande : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure a été généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur pour cette rentrée universitaire, comme l'a récemment rappelé la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.