congé de maladie
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de mise en oeuvre de l'article 91 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoyait un contrôle expérimental des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale confiée à la CNAMTS (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). Alors que le Président de la République a demandé le 13 juillet 2010 aux collectivités locales de participer à l'effort commun pour maîtriser les dépenses publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai le législateur peut espérer que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette disposition, essentielle dans la lutte contre les arrêts de travail abusifs (décret en Conseil d'État et convention d'application).
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 20 juillet 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat