Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les expulsions locatives des foyers les plus démunis. Tandis que le pouvoir d'achat et les allocations logement sont en baisse constante, jamais l'immobilier, le foncier, les loyers, les charges et la part du budget que les ménages consacrent pour se loger, n'ont été aussi élevés. De plus, l'offre de logements sociaux est très largement insuffisante. C'est le cas en particulier de la ville de Bordeaux qui contrevient lourdement à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, avec 14,7 % de logements sociaux. Plus de 100 000 jugements d'expulsion sont rendus chaque année et l'on enregistre une augmentation de 48 % en 10 ans. Ils concernent, dans la quasi-totalité des cas, des foyers qui ne peuvent assumer, faute de ressources suffisantes et malgré les aides au logement, le coût de leur loyer. Ils sont constitués, pour la plupart, de femmes seules avec enfants, de travailleurs privés d'emploi, de personnes se trouvant en situation précaire à cause de la maladie, du handicap... Ces ménages sont en attente depuis des années d'un relogement dans le parc social, malgré le dispositif du contingent prioritaire ou même leur reconnaissance comme étant prioritaires au titre du droit au logement opposable. Ils sont alors dans une impasse car ils ne peuvent ni assumer le montant de leur loyer ni déménager dans un logement au loyer moins élevé. Ils sont alors expulsables et parfois expulsés sans qu'aucune solution durable et adaptée ne leur soit proposée. Elle lui demande de bien vouloir suspendre les expulsions pour les ménages qui ont une dette locative directement liée à un coût de leur loyer inadapté à leurs ressources et/ou à des accidents de leur parcours de vie, et ce jusqu'à ce qu'une solution durable de relogement leur ait été proposée.