médecins
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur sa décision, annoncée à Nice le 25 juin 2010 à l'occasion du 4e congrès de la médecine générale, de mettre « entre parenthèses » le dispositif des contrats santé-solidarité, instauré par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Il s'étonne d'abord qu'une mesure adoptée par la représentation nationale puisse ainsi être arbitrairement écartée par le Gouvernement. Il l'interroge ensuite sur les raisons qui l'ont conduite à prendre cette décision. Il lui demande, enfin, si la disposition en question lui semble à ce point inutile ou nocive, pourquoi, plutôt que de la mettre seulement entre parenthèses, elle n'entreprend pas au plus vite les démarches nécessaires en vue de son abrogation pure et simple.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 20 juillet 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat