lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-1140 de financement de la sécurité sociale pour 2000. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 21-I, alinéa 3, 24-XV, alinéa 5, 24-XV, alinéa 10, 24-XV, alinéa 12, 24-XV, alinéa 19, 24-XV, alinéa 21, 32-III, alinéa 8, 32-III, alinéa 13, 33-I, alinéa 2, 33-II, alinéa 13, 33-II, alinéa 19, et 33-II, alinéa 26 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 17 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat