inspection du travail
Question de :
Mme Annick Le Loch
Finistère (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation statutaire des contrôleurs du travail, agents des corps intermédiaires de la fonction publique, garants de l'application du droit du travail dans les entreprises. Alors même qu'en vertu de l'article L. 8113-7 du code du travail, ces agents disposent des mêmes prérogatives que les inspecteurs (agents de catégorie A) pour constater et relever les infractions à la législation sur le travail, ils expriment actuellement un sentiment de déqualification professionnelle en raison d'un manque de reconnaissance des spécificités de leurs missions et des responsabilités qu'ils exercent. Tandis que le Bureau international du travail les a expressément désignés le 18 février 2010 comme des agents d'inspection exerçant les mêmes fonctions de contrôle et de conseil que les agents de catégorie A, allant ainsi dans le sens d'une non-discrimination, c'est pourtant bien un déclassement que les contrôleurs du travail connaissent depuis la création fin 2009 du nouvel espace statutaire (NES) qui les ramènent en catégorie B type. Aussi, dans la mesure où les contrôleurs du travail présentent une technicité réelle dans l'exercice de leurs missions, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à la discrimination dont ils sont l'objet et s'il est enfin question d'une meilleure reconnaissance de leur spécificité, reconnaissance qui consisterait notamment à leur appliquer la grille indiciaire de catégorie A type.
Réponse publiée le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
Auteur : Mme Annick Le Loch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Travail, solidarité et fonction publique
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2010
Réponse publiée le 26 octobre 2010