contrôle
Question de :
Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Michèle Delaunay demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui apporter des précisions concernant la contribution à l'autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'autorité de contrôle prudentiel est une autorité administrative indépendante qui surveille l'activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en 2010 par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (la commission bancaire et l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles). Les personnes mentionnées à l'article L 612-20-II-C-2è du code monétaire et financier doivent s'acquitter d'une contribution annuelle pour frais de contrôle. Un montant forfaitaire de 150 euros s'applique aux courtiers et sociétés d'assurance en assurance, en réassurance et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Les activités des assurances sont vérifiées par l'ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) à laquelle elles cotisent. Jusqu'à présent, la Banque de France fournissait à titre gratuit les moyens humains et matériels de la supervision bancaire. Les 1 800 courtiers en assurance ne comprennent pas cet appel à contribution et moins encore les conditions dans lesquelles il s'exprime. Il semble en effet qu'aucune information préalable ne leur ait été adressée avant l'appel à contribution et nombreux sont ceux qui n'en connaissaient pas même l'existence. De plus, le montant de la contribution étant forfaitaire, il peut représenter une charge importante pour de petites structures déjà fragilisées en ces temps de crise. Elle lui demande si elle envisage de maintenir cette contribution, d'en améliorer les méthodes de perception ainsi que l'information qui l'entoure. Elle s'interroge d'autre part sur la neutralité et l'autonomie de l'ACP dans la mesure où ses financeurs sont aussi les contrôlés.
Réponse publiée le 25 janvier 2011
La crise a provoqué un besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires. C'est pourquoi une nouvelle mission a été confiée à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), instituée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et des assurances : la protection des clientèles, et donc le contrôle des pratiques commerciales. Cette mission renforcée sera prise en charge en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d'assurance et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d'éventuelles dérives. L'ACP est financée par le produit d'une contribution définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Le financement de la nouvelle mission qui lui est confiée et qui apporte des garanties supplémentaires aux assurés justifie pleinement la nouvelle contribution. Si cette dernière est acquittée par les entreprises contrôlées, l'ACP est néanmoins une autorité administrative indépendante. Sa neutralité est entre autres garantie par la composition de son collège. En particulier, aucun membre de son collège ne peut participer aux travaux de l'ACP dans une affaire dans laquelle il a un intérêt. Par ailleurs, si cette contribution s'ajoute au montant des frais d'inscriptions annuels perçus par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), l'arrêté du 4 décembre 2009 applicable à compter du 1er janvier 2010 a diminué le montant de ces frais d'inscription, qui sont passés de 50 à 40 EUR. Le choix d'un montant forfaitaire répond à un souci de simplicité : le calcul d'une contribution assise sur le chiffre d'affaires en intermédiation d'assurances des entités aurait nécessité de lourds retraitements dans les nombreux cas d'intermédiaires exerçant en parallèle d'autres activités. Ce montant a toutefois été calculé au plus juste pour financer les besoins de l'ACP sans causer une charge disproportionnée.
Auteur : Mme Michèle Delaunay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 2010
Réponse publiée le 25 janvier 2011