Réponse publiée le 8 novembre 2011

Le Conseil d'État a rendu, le 19 juillet 2010, deux décisions, l'une relative à la « Base élèves 1er degré », l'autre à la « Base nationale des identifiants élèves », qui ont été entièrement exécutées. Ces deux fichiers sont donc à ce jour en parfaite conformité avec la loi du 6 janvier 1978 applicable à leur création et à leur utilisation. La création d'un observatoire indépendant ne paraît en conséquence pas nécessaire, d'autant plus qu'il existe déjà une autorité de contrôle indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de cette loi. Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité administrative indépendante, est chargée, notamment, de recevoir les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, d'informer sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance ainsi que, par décision particulière, de charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de procéder à des vérifications portant sur tous les traitements et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions.