équilibre financier
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant la nouvelle gouvernance nationale de l'assurance maladie. Le rapport préconise de transférer dans un document conventionnels entre l'État et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), les dispositions relatives à l'organisation des soins, intégrées pour l'instant dans la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 23 octobre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat