servitudes
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Nouveau Centre
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales qui prévoit des mesures permettant au maire d'une commune d'effectuer aux frais du propriétaire du terrain, le nettoyage et le débroussaillage de celui-ci lorsque le manque d'entretien porte atteinte à l'environnement. Cette disposition devrait normalement s'appliquer tout particulièrement aux terrains situés à proximité de zones d'habitation ou même à l'intérieur des villages. C'est pourquoi, il souhaite connaître les conditions et modalités précises de mise en oeuvre par le maire.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Date :
Question publiée le 27 juillet 2010
Date de clôture :
21 décembre 2010
Fin de mandat