Réponse publiée le 28 décembre 2010

L'honorable parlementaire indique que l'irrigation de la vigne est aujourd'hui indispensable pour permettre à certaines entreprises de la filière viticole de retrouver de la compétitivité sur les marchés. Il souhaiterait savoir la suite qu'il est prévu de donner à la demande, exprimée par la région Languedoc-Roussillon et des acteurs de la filière, de faire évoluer les cadres existants pour permettre le financement des projets d'irrigation avec le fonds européen FEADER. Le cadre actuel du dispositif de soutien aux projets d'hydraulique agricole (mesure 125 du programme de développement rural hexagonal) est bâti sur l'objectif de réduction de la pression des prélèvements d'irrigation sur les ressources en eau. Seuls sont éligibles les créations de retenues d'eau et les travaux de modernisation de réseaux d'irrigation qui conduisent à une réduction de la pression des prélèvements. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a adressé en août dernier une proposition de modification dont l'objet est de soutenir, au-delà des ouvrages de retenues de substitution et des opérations de rénovation des réseaux de distribution, les infrastructures de transfert en provenance de ressources plus abondantes et les opérations de création de nouveaux périmètres d'irrigation économes en eau, en remplacement d'anciens périmètres à supprimer ou en extension, sans augmentation des volumes d'eau prélevés. Le projet présenté par la région Languedoc-Roussillon relève d'une logique différente consistant à recourir à l'irrigation à partir de ressources suffisamment abondantes à des fins d'adaptation au changement climatique. Des discussions sont en cours avec la Commission européenne sur ce sujet, afin de déterminer les conditions d'un éventuel soutien du FEADER. Les honorables parlementaires peuvent être assurés que tous les moyens sont mis en oeuvre pour faire aboutir ce dossier, qui contribue à la compétitivité du secteur viticole. C'est d'ailleurs dans cet objectif de compétitivité économique que les viticulteurs ont pu bénéficier du renforcement du dispositif existant d'exonération de charges patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi, renforcement décidé à l'automne 2009 par le Président de la République. Toujours dans ce but, l'encadrement réglementaire a été simplifié et la France a mobilisé au maximum les crédits communautaires de l'organisation commune de marché vitivinicole pour conduire des actions structurantes : restructuration du vignoble, investissements dans les entreprises de vinification et de mise en marché, promotion sur les marchés des pays tiers. Ces actions prioritaires ont été décidées en accord avec les représentants professionnels. Enfin, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a souhaité approfondir la réflexion sur la gouvernance de la filière viticole et a chargé M. Jérôme Despey, président du conseil spécialisé viticulture de France AgriMer, de poursuivre sa mission sur cette question.