Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les pratiques des préfectures franciliennes concernant l'accueil des demandeurs d'asile. Les observations conduites par le Groupe inter associatif asile en Île-de-France démontrent que les droits fondamentaux des demandeurs d'asile ne sont pas respectés. Ces six associations constatent en effet de nombreux défauts d'information sur les procédures. Malgré une décision du Conseil d'État en date du 12 octobre 2005, plusieurs préfectures franciliennes exigent des demandeurs de justifier d'un domicile et refusent les adresses associatives. En Seine-Saint-Denis, les demandeurs d'asile reçoivent un refus de séjour sans que leur soit notifié la possibilité de saisir l'OFPRA. Dans ce département, contrairement aux autres, les personnes doivent solliciter par courrier la protection de la France au titre de l'asile. Or, le délai de réception du formulaire de demande d'admission après le dépôt du dossier est de 10 à 15 jours et les personnes ne sont convoquées qu'un mois plus tard, soit un délai supérieur au délai légal de 15 jours prévu par l'article R 742-1 du CEDESA. Enfin, concernant les personnes dites en réexamen, elles sont systématiquement placées en procédure prioritaire et ne bénéficient donc pas du recours suspensif contre un refus initial de l'OFPRA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à la multitude de pratiques préfectorales différentes et parfois en conflit avec les textes de loi et permettre aux personnes demandant la protection de la France de bénéficier d'un accès simplifié au droit d'asile.