contrôle
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la pratique actuelle des contrôles fiscaux. En février dernier, un rapport de la Cour des comptes montrait que les contribuables français étaient inégaux devant ce contrôle. En effet, l'impôt sur les sociétés, la TVA et l'impôt sur le revenu font, semble-t-il, l'objet d'une attention toute particulière de la part des services fiscaux. En revanche, " le contrôle de la valeur des biens déclarés au titre de l'ISF et des droits de mutation est insuffisant". Par ailleurs, les sanctions sont "inégalement réparties entre les fraudeurs". D'après la Cour, certains secteurs économiques bénéficient de "plus de mansuétude". Il souhaite connaître sa réaction aux conclusions de ce rapport et les instructions qu'il compte donner afin que le contrôle fiscal soit équitable pour l'ensemble des contribuables.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 3 août 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat