ordre professionnel
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des kinésithérapeutes sur l'adhésion et la cotisation obligatoire à l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, les compétences des kinésithérapeutes ont des bases légales dans le code de la santé publique. Pour les kinésithérapeutes indélicats, les tribunaux ordinaires de la République et de la sécurité sociale sont efficients et le rôle de recensement et de listing est déjà assumé par les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. C'est pourquoi, aujourd'hui, de nombreux professionnels réfutent l'intérêt pour l'ordre professionnel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 3 août 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat