Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de cotisation pour bénéficier de droits à la retraite. Pour la condition de durée cotisée, sont réputées cotisées les périodes d'arrêt (maladie, accident du travail) indemnisées par la sécurité sociale. En l'état, les périodes de conversion professionnelle à la suite d'un accident du travail ne sont pas comptées diminuant souvent de façon significative les périodes de cotisation, cette situation s'ajoutant à une absence d'évolution de carrière initiale préjudiciable en termes de droits à retraite. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette perte de droits a été évaluée dans le régime général et ce qu'elle représente en termes de durée moyenne de non cotisation et de perte de droits à retraite évaluée en euros. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer un traitement équitable en direction des personnes accidentées du travail dans cette situation.