Réponse publiée le 18 mars 2008

Le Conseil constitutionnel dans sa délibération des 31 mai et 7 juin 2007 relative aux observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007, publiée au Journal officiel du 12 juin 2007, et la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle, dans son rapport rendu public le 9 octobre 2007, ont proposé d'interdire expressément la diffusion, sur l'ensemble du territoire national et avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole, de tout résultat partiel ou de toute indication sur l'issue du scrutin (sondages « sortie des urnes », estimations réalisées à partir de « bureaux de vote tests », extrapolations de tendances, etc.). Cette proposition conjointe doit être rapportée au caractère national de l'enjeu que traduit l'élection présidentielle où le territoire de la République constitue une circonscription unique. Elle se justifie par le souci de préserver l'électeur de toute pression résultant d'informations d'origine incertaine. Toutefois, s'agissant de l'élection présidentielle, conformément à l'article 6 de la Constitution, une telle prohibition ne peut résulter que d'une loi organique. Elle sera étudiée dans le cadre de la préparation de la prochaine élection présidentielle.