Réponse publiée le 10 juin 2008

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a défini les missions du service public de l'électricité et prévu, dans son article 5, que les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. En matière de production d'électricité, ces charges comprennent les surcoûts liés aux obligations de rachat d'électricité, notamment produite par cogénération ou à partir d'énergies renouvelables, ainsi que les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. En matière de fourniture d'électricité, ces charges comprennent les pertes de recettes et coûts résultant de la mise en oeuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » et du dispositif en faveur des personnes en situation de précarité. Au titre de cette même loi, la compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par une contribution due par les consommateurs d'électricité installés sur le territoire national : la contribution au service public de l'électricité. Il en résulte que tous les consommateurs sont redevables de cette contribution qui permet de financer les charges de service public de l'électricité et ce, quel que soit leur choix en matière de fournisseur d'électricité, et qu'ils aient exercé leur éligibilité ou non.