Question de : Mme Gisèle Biémouret
Gers (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits des vendeurs à domicile indépendants. Les vendeurs à domicile indépendants sont les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, la vente de produits ou de services. D'un point de vue juridique et fiscal, le VDI est un indépendant. Le code du travail et les conventions collectives ne lui sont pas applicables. Il relève du régime fiscal propre aux indépendants : régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon les cas. D'un point de vue social, le VDI est obligatoirement affilié aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale, en application de l'article L. 311-3, 20°, du code de la sécurité sociale. Plus de 200 000 personnes exercent aujourd'hui la profession de vendeurs à domicile indépendant. De plus en plus d'entreprises font appel aux VDI pour ne pas avoir de charges salariales à régler. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les droits des VDI, notamment en matière de retraite et de chômage.