Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des apiculteurs possédant moins de dix ruches et qui pratiquent l'apiculture de loisirs. En France, on compte 69 000 possesseurs de ruches pour 1 360 000 ruches. 78 % des apiculteurs possèdent moins de dix ruches tandis que 2,5 % en possèdent plus de 150 pour une exploitation de 45 % du cheptel agricole français. Le seuil de pluriactivité est fixé à 32 ruches et l'Union européenne considère qu'un apiculteur devient professionnel à 150 ruches. La plupart des apiculteurs possédant de petites exploitations sont installés dans des endroits variés en matière végétale et maillent le territoire. Leurs récoltes sont le plus souvent destinées à leur consommation personnelle, familiale, amicale ; sous forme de dons ou de participation à des marchés ou à des animations locales. La loi 2009-267 du 3 août 2009 promulguée suite à un audit portant sur la filière agricole établi en octobre 2008 par M. le député Martial Saddier à la demande de M. le Premier ministre François Fillon, tend à supprimer cette pratique de l'apiculture de loisirs. En effet, cette loi stipule l'obligation de souscription à une immatriculation complémentaire d'un numéro de SIRET autorisant la vente du miel à des fins hors cadre familial ou au NUMAGRIT si l'apiculteur est certain de ne pas vendre de miel. Cette obligation pousse de nombreux apiculteurs à créer une entreprise non viable contre l'autorisation de cession de miel. Obligation qui ne semble servir que les plus gros exploitants, soit 2,5 % des apiculteurs. Elle lui demande ce qui justifie que l'État demande aux apiculteurs possédant moins de 10 ruches de créer une entreprise agricole alors que le seuil de la professionnalisation reconnu est de 150 ruches.