Réponse publiée le 12 octobre 2010

Un contrat d'assurance vie est un contrat aléatoire dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine, contrairement à un produit financier. La souscription par une personne âgée d'un contrat d'assurance vie pourrait fragiliser l'opération d'assurance puisque la présence d'un aléa pourrait alors être contestée. L'Association française de l'assurance, qui regroupe les sociétés d'assurances de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et les mutuelles du groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), a adopté un engagement déontologique visant à « écarter les souscriptions à des âges très élevés dans des conditions qui laissent paraître un risque sensible de contestations ultérieures ». Le Gouvernement n'entend pas rendre illégales les limites d'âge parfois imposées par les entreprises d'assurances lors de la souscription du contrat puisque ces mesures permettent à la fois de protéger les ménages contre de possibles contestations et de préserver les spécificités du contrat d'assurance vie, favorisant en cela la stabilité du secteur financier.