ravalement
Question de :
M. Bernard Gérard
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la difficulté de certains propriétaires privés à faire exécuter de minimes réparations de toiture en raison d'une réglementation de la Société EDF. En effet, celle-ci leur impose la prise en charge du gainage des fils électriques passant devant leur façade. La somme réclamée est souvent exorbitante par rapport au coût des travaux à réaliser et certains ne se trouvent plus en mesure d'assurer l'entretien de leur patrimoine. Il lui demande si EDF est en droit d'imposer une telle contrainte dans la mesure où la distribution d'électricité répond à un intérêt général et ne constitue en aucune manière un avantage particulier.
Auteur : M. Bernard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 10 août 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat