INPI
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur les mesures qui sont prises, lors du dépôt à l'INPI des modèles et dessins pour s'assurer que le dessin ou le modèle répond bien aux critères permettant un dépôt et une protection. Il souhaite également connaître la politique menée par l'INPI pour prévenir, et éventuellement sanctionner, les dépôts abusifs.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 10 août 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat