Réponse publiée le 2 octobre 2007

L'article 8 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 443-3 qui dispose que « dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non peuvent être aménagés afin de permettre l'accueil des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. L'autorisation d'aménagement est délivrée dans les formes, conditions et délais définis par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme ». Cet article L. 443-1 constitue la base législative de la réglementation applicable au stationnement des caravanes, aux terrains de campings aménagés et aux parcs résidentiels de loisir. Cette réglementation précise notamment les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'urbanisme pour l'aménagement de ces terrains. L'article L. 443-3 a étendu l'application de cette réglementation aux terrains aménagés pour l'accueil des caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, c'est-à-dire les terrains que les gens du voyage achètent ou louent pour y installer, une partie de l'année, les caravanes d'un groupe familial. Ces terrains, destinés à l'accueil des caravanes des gens du voyage, doivent donc faire l'objet d'une autorisation analogue à celle qui est délivrée pour les terrains de camping. Il convient de préciser toutefois que ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires d'accueil collectives définies par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000. Ces aires d'accueil sont celles pour lesquelles la loi crée des obligations de réalisation ou de participation à la réalisation pour toutes les communes inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, établi en application de l'article 1er de la loi. Au regard des autorisations d'urbanisme, ces aires d'accueil collectives relèvent du permis de construire ou de la déclaration de travaux. Elles constituent des équipements d'intérêt général, alors que les terrains dits familiaux, eux, relèvent en principe de l'initiative privée. L'autorisation d'aménager un terrain familial est délivrée, dans les conditions de droit commun soit au propriétaire du terrain, soit à la personne qui en a la jouissance. La circulaire n 2003-26 du 17 décembre 2003, relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, apporte toutes les précisions concernant les conditions dans lesquelles l'installation des caravanes et les aménagements peuvent être autorisés sur ces terrains. Il y est dit notamment que les installations et constructions édifiées sur ces terrains doivent respecter les dispositions d'urbanisme en vigueur. L'article 8 de la loi du 5 juillet 2000 précise que l'autorisation d'aménager un terrain d'accueil est délivrée dans les conditions prévues par le décret d'application de l'article L. 443-1. Ce décret est celui du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, qui prévoit que les terrains familiaux, comme les aires d'accueil collectives, seront soumis à simple déclaration préalable, en application de l'article R. 421-23 nouveau du code de l'urbanisme. Ces dispositions, qui entreront en vigueur dès le 1er octobre 2007, apportent une première réponse en matière de réglementation des terrains d'accueil des gens du voyage. Parallèlement, des réflexions sont en cours, notamment dans les cadre des travaux de la commission nationale des gens du voyage, afin de déterminer si la réglementation doit être complétée ou modifiée, notamment pour prendre en compte l'évolution des besoins et de la demande des gens du voyage en matière d'aménagement de terrains familiaux.