Réponse publiée le 8 février 2011

L'article L. 442-2 du code de l'éducation définit les modalités du contrôle des établissements privés qui n'ont pas conclu de contrat avec l'État. Il laisse la possibilité aux inspecteurs d'académie de prescrire ce contrôle chaque année. En l'espèce, l'école privée hors contrat Saint-Projet-Don Bosco a fait l'objet d'un premier contrôle en mars, avant la diffusion du reportage de France 2. Ce contrôle avait révélé de nombreux dysfonctionnements dans le premier degré et le second degré. La seconde inspection réalisée début mai a montré une démarche de mise en conformité des enseignements dans le premier degré. En revanche, l'enseignement délivré en collège n'a pas été considéré comme répondant au droit à l'instruction défini à l'article L. 131-I-1 du code de l'éducation qui dispose que : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. » Par conséquent le recteur et l'inspecteur d'académie ont pris toutes les dispositions requises dans l'intérêt des élèves afin de faire cesser les manquements constatés. En l'espèce, le recteur a demandé le ler juin 2010, à la directrice du collège Saint-Projet-Don Bosco, la communication de la liste des élèves, ainsi que les noms et adresses de leurs représentants légaux. Par ailleurs, et conformément à l'article L. 442-2 du code de l'éducation, le recteur chargeait l'inspecteur d'Académie de mettre en demeure les parents d'élèves d'instruire leurs enfants selon des modalités conformes aux obligations légales. La directrice du collège Saint-Projet-Don Bosco n'a pas souhaité communiquer la liste des élèves. Toutefois, elle a averti le recteur, par courrier du 22 juillet, qu'à la rentrée 2010, cet établissement ne scolariserait plus aucun élève. Dès lors l'enseignement en collège n'est plus dispensé sur le site Saint-Projet-Don Bosco. Par ailleurs, l'information ayant été rendue publique, à l'occasion des questions posées par la presse au moment de la rentrée scolaire, la polémique locale a cessé.