Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création d'un congé parental destiné à l'apprentissage de la langue des signes. En effet, dans certains pays nordiques, les parents d'enfants déficients auditifs bénéficient d'un congé parental exceptionnel de douze semaines qui leur permet de suivre des cours de langue des signes et ainsi de participer à l'éducation langagière de leurs enfants. En Suède et en Finlande, les langues des signes sont employées dans l'enseignement et dans la vie courante. La langue des signes est une langue reconnue en Suède depuis 1981; dans ce pays, entre 8 000 et 10 000 personnes sourdes l'utilisent. Il existe un droit absolu à recevoir un enseignement en langue des signes, qui est aussi utilisée comme le moyen d'enseigner le suédois aux personnes sourdes. Aussi bien en Suède qu'en Finlande, les parents ont droit à être formés gratuitement en langue des signes. La loi en Suède prévoit 240 heures d'interprétation gratuite par an en langue des signes pour les personnes sourdes, et le pays dispose de 450 interprètes en langue des signes. En Finlande, où la langue des signes est protégée par la Constitution en tant que langue minoritaire, et où 5 000 personnes l'ont comme langue maternelle, tandis que 10 000 personnes entendantes l'utilisent, les municipalités finlandaises ont l'obligation de fournir de tels services aux personnes qui ont besoin de cette aide. La loi prévoit dans ce cas 120 heures d'interprétation gratuite par an en langue des signes (240 heures pour les personnes qui ont un double handicap oral et visuel), et l'on compte 500 interprètes. (extrait du rapport du 17 mars 2003 sur la protection des langues des signes dans les États membres du Conseil de l'Europe commandé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. Rapporteur : M. Malcolm Bruce, Royaume-uni, groupe libéral, démocrate et réformateur). Elle lui demande donc d'envisager la mise en place d'un dispositif similaire en France afin de renforcer l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants déficients auditifs, et de favoriser ensuite leurs échanges avec eux.