sourds et malentendants
Question de :
Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance de la prise en compte de l'apprentissage de la langue signée dans le dépistage de la surdité. Il semble en effet important de permettre une diffusion précoce de la langue des signes française (LSF) dans la petite enfance et l'enfance, de manière équitable relativement aux autres modalités de soin et de soutien, en respectant les principes d'autonomie, du contradictoire et d'indépendance, qui prévalent d'ordinaire pour l'abord de ce qui s'avèrent être des enjeux sociétaux. Pour se faire, l'accès à la LSF doit être généralisé et gratuit à tous les enfants malentendants afin de favoriser sur le territoire l'existence de lieux petite enfance et enfance faisant vivre la langue des signes, comme c'est déjà le cas aux États-unis et au Canada, afin de se mettre en conformité avec les termes de la loi qui parle de « libre choix » et avec la réelle possibilité d'un choix en matière de communication. Aujourd'hui, ce sont les milieux audio-phonatoires qui sont privilégiés alors que la Haute autorité de santé en 2009 n'a pas pu se prononcer en faveur de l'une ou l'autre voie. Cela suppose donc que les mêmes moyens humains et financiers, d'information et de diffusion, doivent être accordés. Déjà en 1994 le Comité consultatif national d'éthique avait noté dans son avis, sur le modèle du principe de précaution, que, compte tenu de l'incertitude quant à l'accès à une « communication orale satisfaisante », la pratique de la LSF dès l'âge d'un an devait être favorisée afin de permettre le développement langagier de l'enfant. Par ailleurs, cette LSF a une particularité qui mérite d'être soulignée, c'est qu'elle est comprise dans pratiquement tous les pays et que les sourds peuvent échanger de manière plus ou moins rudimentaire entre eux. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place afin de favoriser le développement et la visibilité de l'apprentissage de la langue des signes française.
Réponse publiée le 28 décembre 2010
Le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale (SPN) en population générale a pour objet, en évitant le retard au diagnostic, de permettre l'accès au langage des jeunes enfants sourds pendant la période d'acquisition de celui-ci où la plasticité cérébrale est la plus favorable. Il convient de rappeler que la majorité de ces surdités surviennent dans des familles « entendantes » si bien que le bébé atteint d'une surdité sévère ou profonde non diagnostiquée ne pourra pas bénéficier d'une exposition précoce au langage qu'il s'agisse du langage oral ou de la langue des signes française (LSF). Au cours des dernières années, plusieurs publications et études ont apporté au ministère chargé de la santé des éléments probants concernant l'organisation de ce dépistage dans le contexte français. Il apparaît que le dépistage systématique en population générale est faisable et efficient en maternité au prix d'une organisation stricte, fondée notamment sur la disponibilité des personnels de maternité, le suivi minutieux des enfants dépistés positivement à la naissance et l'accompagnement des parents. Il est cependant essentiel que ces enfants diagnostiqués précocement puissent bénéficier de prises en charge multidisciplinaires se basant sur l'information et le soutien des familles et le respect de leurs choix, en application des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les « Recommandations sur la prise en charge précoce des surdités de l'enfant de 0 à 6 ans » publiées, à la suite de la saisine de la direction générale de la santé, par la Haute Autorité de santé déclinent les principes de cette prise en charge précoce et personnalisée que le choix de la famille se porte sur l'approche audio-phonatoire ou visuo-gestuelle. Une instruction, qui devrait être prochainement adressée aux agences régionales de santé dans le cadre de la mise en oeuvre de l'axe « périnatalité et santé de l'enfant » du programme régional de santé, fait du dépistage de la SPN une des pistes d'action et rappelle les recommandations en la matière. Par ailleurs, un certain nombre de surdités de la petite enfance apparaissant après la période néonatale, l'objectif d'un dépistage des troubles de l'audition (hors SPN) avant quatre ans est rappelé.
Auteur : Mme Michèle Delaunay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 décembre 2010
Dates :
Question publiée le 7 septembre 2010
Réponse publiée le 28 décembre 2010