Question écrite n° 87438 :
politique du logement

13e Législature

Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition de la Confédération générale du logement (CGL) de créer un service public du logement. Aujourd'hui, le déficit en logements oscille selon les experts entre 900 000 et 1,2 million. La CGL indique que l'effacement de l'État, les transferts de compétences, l'éparpillement des acteurs, l'absence de coordination des politiques au niveau national..., créent de nouvelles formes à la crise du logement. De plus, on assiste à une disparition des droits et de la protection des usagers. La CGL estime qu'il est temps d'inverser la tendance et de revenir à une gestion responsable du logement dont l'État devrait être le principal acteur. Les principes fondamentaux que la CGL retient pour la politique du logement s'établissent dans l'obligation de loger tout le monde et l'intégration de l'exigence écologique et environnementale, missions que seul un service public du logement est en mesure de satisfaire. Disposer d'un toit est un des besoins fondamentaux de l'être humain, loger toute la population sans exception est un devoir, construire des logements doit faire partie de l'aménagement du territoire et répondre aux exigences de développement durable et d'écologie sociale est nécessaire. Aussi, il lui demande s'il compte prendre en compte les propositions de la CGL pour envisager une politique du logement adaptée au contexte national écartant toute logique libérale et mercantile.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Kléber Mesquida

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement et urbanisme

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 7 septembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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