lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 11-VII, alinéa 3, de ce texte, fixant le montant de la majoration dont certaines entreprises situées en Corse peuvent bénéficier, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 17 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat