juridictions pénales
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre d'individus condamnés ces cinq dernières années pour atteinte à la vie de personnes dépositaires d'une autorité publique.
Réponse publiée le 2 novembre 2010
Le nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnation pour meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique était de 14 en 2004 et 2005, 4 en 2006, 7 en 2007 et 8 en 2008 (dernière année statistique disponible). L'infraction de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entrainé la mort sans intention de la donner a donné lieu à une condamnation en 2007 et deux condamnations en 2008. Les infractions de violences en bande organisée avec usage ou menace d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique et ayant entrainé la mort, ainsi que celle d'empoisonnement ou administration de substances nuisibles ayant entrainé la mort sans intention de la donner à un dépositaire de l'autorité publique, n'ont pas donné lieu à des condamnations dans les cinq dernières années.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 14 septembre 2010
Réponse publiée le 2 novembre 2010