réglementation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur la parution des décrets d'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire. Il souhaite en particulier connaître la date de parution prévue pour le décret portant création d'un fichier national recensant les contrats obsèques, ainsi que la date de parution de l'arrêté ministériel relatif aux modèles de devis auxquels doivent se conformer les entreprises funéraires.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 14 septembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat