Réponse publiée le 12 février 2008

L'octroi de stock-options et l'attribution gratuite d'actions permettent d'associer davantage les salariés aux résultats de leur entreprise : à ce titre, ces dispositifs constituent un outil précieux pour la gestion des ressources humaines. Cependant, de nombreux observateurs - dont la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale - ont relevé que le prélèvement social n'était pas adapté à ces nouvelles formes de rémunération. C'est pourquoi la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2007 instaure, en son article 13, deux nouvelles contributions, l'une à la charge des employeurs, l'autre à celle des salariés, sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. Le taux de la contribution patronale est fixé à 10 %. Cette contribution s'appliquera, au choix de l'employeur, soit sur une assiette égale à la juste valeur des options telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution. D'un taux de 2,5 %, la contribution à la charge du salarié sera recouvrée lors de la cession des actions. Enfin, le produit de ces contributions sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette réforme permettra à la sécurité sociale de bénéficier de la dynamique de croissance que ces modes particuliers de rémunération entretiennent.