contraventions
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer les modalités de mise en place, le fonctionnement et la date butoir fixée pour la mise en place du procès verbal électronique. Elle le prie également de lui indiquer tous les moyens (techniques, humains, matériels...) qui seront mis en place afin de permettre cette mise en place.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 14 septembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat