Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'accompagnement en vue de retrouver un emploi des personnes ayant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 %. Selon l'article L. 323-3 du code du travail, trois catégories de personnes peuvent principalement prétendre à la qualité de travailleurs handicapé : les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep) et par la « commission des droits » de la maison départementale des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2006, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10 % et enfin les titulaires d'une rente de le sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale. Cette qualité de « personne handicapée » permet à la personne et, le cas échéant, à l'entreprise qui l'emploie de prétendre aux conseils et aides à l'insertion et à l'emploi dédiées aux personnes handicapées (adaptation de l'emploi, obligation d'emploi, contribution de substitution, voies d'accès réservées ou privilégiées dans la fonction publique, exercice dans un établissement de travail protégé, entretiens individuels, stages d'immersion...). Elle souhaite savoir quelles mesures s'inspirant de ce dispositif sont d'ores et déjà prévues pour les personnes présentant une incapacité inférieure à celle des travailleurs handicapés au sens de la législation et qui pourraient leur bénéficier leur permettant ainsi de s'insérer plus aisément dans la vie professionnelle.