Réponse publiée le 23 novembre 2010

La ligne budgétaire dédiée à l'aide à la scolarité (106,3 MEUR inscrits au projet de loi de finances pour 2010, ramenés à 100,6 MEUR après mise en réserve) permet de financer le dispositif de prise en charge (PEC) des frais de scolarité dans les classes de lycée, mais aussi le dispositif de bourses scolaires sur critères sociaux, attribuées dans toutes les classes. La prévision de dépense de 177 MEUR, en 2013, concerne également les deux dispositifs. La mise en place du dispositif de prise en charge dans les classes de lycée (classe de terminale en 2007, de première en 2008 et de seconde en 2009) entraîne le désengagement progressif des entrepreneurs individuels et des petites structures qui prenaient auparavant en charge les frais de scolarité de leurs employés. S'agissant des grands groupes français, ce désengagement est marginal. La proportion d'élèves français et étrangers dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est restée relativement stable ces dernières années (61-62 % d'élèves étrangers contre 38-39 % d'élèves français). Il n'est donc pas possible, à ce stade, de mesurer un éventuel effet d'éviction des élèves étrangers qui résulterait de la mise en oeuvre de la PEC. Toute extension éventuelle de la PEC au-delà de la classe de seconde devra être précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement. Le Président de la République a confié cette étude, le 3 mai 2010, à Mme la députée Colot et à Mme le sénateur Joissains. À ce jour, dans l'attente de la remise de leur rapport, un moratoire, appliqué à la rentrée 2010, maintient le périmètre de la prise en charge au second cycle du secondaire.