Vatican
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les soupçons qui pèsent sur l'Institut des oeuvres de religion (IOR), la principale institution financière du Vatican. En effet, il semble que cet établissement n'applique aucune des règles bancaires internationales. De plus, cet État refuserait systématiquement de répondre aux commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats étrangers. Enfin, la justice italienne soupçonnerait l'IOR d'avoir servi à camoufler de nombreux délits d'escroquerie et d'évasion fiscale. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'IOR se mette en règle avec les normes italiennes et internationales.
Réponse publiée le 10 avril 2012
L'Etat français n'est lié par aucune convention d'entraide pénale internationale à l'Etat indépendant que constitue le Saint Siège. A ce jour, aucune demande d'entraide française n'a été adressée aux autorités du Vatican. Dans ces conditions, il n'appartient pas au ministère de la justice et des libertés de se prononcer sur la nécessité d'appeler l'attention des autorités du Vatican sur les règles relatives à la coopération pénale internationale et moins encore sur le contenu des normes législatives applicables en la matière dans cet Etat.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 21 septembre 2010
Réponse publiée le 10 avril 2012